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Zones réservées cantonales
L’Etude obtient gain de cause au Tribunal fédéral Arrêt du Tribunal fédéral du 20 avril 2026 (TF 1C_311/2025) Nouvel épisode dans la saga qui concerne la Commune de Montreux et qui va contrainte l’Etat de Vaud à modifier sa pratique relative aux zones réservées cantonales. La question posée était de savoir à partir de quand une zone réservée cantonale déploie ses effets. L’art. 46 LATC permet d’établir des zones réservées dans le but d’interdire ou de limiter la construct

Me Sarah Perrier
19 avr.1 min de lecture
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