Université de Neuchâtel Vendredi 2 ou 16 octobre - 10 h 00 à 17 h 00 09 h 30 Accueil des participant·es 10 h 00 Ouverture de la journée 10 h 15 Expertise judiciaire et expertise privée en droit du bail François Bohnet, avocat, professeur à l’Université de Neuchâtel 11 h 00 La solidarité en droit du bail Thomas Probst, avocat, professeur émérite de l’Université de Fribourg 11 h 45 Actualités cantonales par les avocat·es spécialistes FSA droit du bail et de la PPE Vaud : Me Sar

L’Etude obtient gain de cause au Tribunal fédéral Arrêt du Tribunal fédéral du 20 avril 2026 (TF 1C_311/2025) Nouvel épisode dans la saga qui concerne la Commune de Montreux et qui va contrainte l’Etat de Vaud à modifier sa pratique relative aux zones réservées cantonales. La question posée était de savoir à partir de quand une zone réservée cantonale déploie ses effets. L’art. 46 LATC permet d’établir des zones réservées dans le but d’interdire ou de limiter la construct