Pandémie COVID-19

La première décision suisse en matière d’obligation de paiement du loyer en période de fermeture des établissement publics est rendue par le Bezirksgericht Zürich en avril 2021 :

• un restaurateur a demandé une réduction de loyer de 90 % pour la première période de fermeture de mars 2020, puis de 60 % pour la suite.

  
  

Le tribunal est arrivé à la conclusion que le locataire n’était pas débiteur de l’intégralité du loyer. Il ne s’est pas basé sur les règles relatives aux défauts, mais à la clausula rebus sic stantibus en s’inspirant d’un Arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 4 mai 1922, arrêt relatif à la situation qui avait prévalu pendant la Première Guerre Mondiale.

Un recours est annoncé.